PACS : mode d'emploi et démarches
Le PACS (Pacte civil de solidarité) peut être conclu entre de personnes de même sexe ou de sexe différents, majeures, de familles différentes et n'étant pas mariées ni pacsées.
Démarches à effectuer
La signature du PACS s'effectue au tribunal d'instance de votre ville. Il est nécessaire de prendre rendez-vous. Le délai d'attente est d'environ 3 mois.
Lors de la signature, il est nécessaire de fournir un contrat de PACS éventuellement rédigé par un notaire pour définir avec précision les devoirs, droits et obligations des partenaires.
A fournir également les pièces d'identité, la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, livret de famille pour les veufs et divorcés et une attestation sur l'honneur.
Le greffe de tribunal d'instance fournit généralement des modèles pour l'attestation et le contrat.
Mise à jour de l'article : 30-09-2010 - Référence : 409
Mots clés : PACS
A propos de cet article sur droit :
avantage fiscal écrit par : Joe
Dépêchez vous de vous pacser si vous souhaitez bénéficier de l'avantage fiscal lié au Pacs car le gouvernement prévoit de le supprimer en janvier 2011 ! - 452
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