Crédit à la consommation (information consommateur)
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation va entrer en vigueur à partir du 1er mai 2011. Cette réforme augmente l'information aux consommateurs et est destinée à lutter contre le surendettement.
les principales mesures portent sur les points suivant :
- Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un
remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans, ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.
- Obligation pour le crédit en magasin d’offrir le choix au consommateur entre crédit renouvelable et amortissable (pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1 000€).
- Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
- Pour les crédits d’un montant important (plus de 3000 euros), l’emprunteur devra fournir des justificatifs (identité, domicile, revenus)
- Doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
- Raccourcissement de 3 à 2 ans du délai à partir duquel un prêteur a l’obligation de fermer un crédit renouvelable non utilisé.
Mise à jour de l'article : 13-03-2011 - Référence : 487
Mots clés :
A propos de cet article sur economie :
Plus de protection écrit par : Jil
Si ces mesures permettent de mieux protéger le consommateur, c'est très bien. Trop de personnes se font encore piégées par les crédits renouvelables - 557
Commentez cet article
Les autres fiches de la catégorie economie
- Date limite de déclaration des impôts sur le revenu 2011 : Le gouvernement a lancé la campagne de l'impôt sur le revenu depuis le 26 avril 2011 - calendrier des déclarations
- Crédit à la consommation (information consommateur) : Les nouvelles mesures sur le crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement
- Epargne: les différents livrets : Les différentes solutions pour épargner à l'aide des livrets: livret, A, Livret de développement durable, LEP
- Retraite : rachats de trimestre : les points clés pour racheter des trimestres en vue d'améliorer sa retraite
- Imposition des plues-values d'action : Les plus-values d'action sont soumises à l'impôt sur le revenu : mode de calcul
- Imposition des dividendes d'action : Les dividendes versées aux actionnaires sont soumises à l'impôt sur le revenu : mode de calcul
- Fraudes à la carte bancaire : Les fraudes à la carte bancaires augmentent chaque année. Prenez vos précautions !
Dernières mises à jour
Le monoxyde de carbone : les risques d'intoxication : Le monoxyde de carbone est un gaz inodore issu de la mauvaise combustion d'un combustible comme le bois, l'éthanol ou le gaz pouvant entraîner des intoxications mortelles....
Dégustation de chocolat Lindt (test conso) : Nous avons testé 2 variétés de chocolat Lindt Création. Découvrez le résultat de cette dégustation....
Démarches carte grise pour l'achat d'une voiture : Les différentes démarches administratives à effectuer lors de l'achat d'une voiture d'occasion, notamment pour la carte grise....
Le box office des comédies françaises : Top 5 au box office des comédies françaises avec leur nombre de spectateurs et leur année....
Bienfaits de l'Aloe vera (gel et jus) : L'Aloe vera est une plante dont l'on tire un jus aux nombreux bienfaits notamment immunitaires et digestifs...
Tri et recycylage des déchets : la bonne gestion : Guide de tri des déchets ménagers pour un recyclage efficace au quotidien...
Avoir de beaux cheveux : conseils beauté : Conseils beautés destiné aux femmes pour retrouver de beaux cheveux....
Indice UV et soleil : Les rayons du soleil sont d'autant plus dangereux que l'indice UV est élevé....