Diagnostics immobiliers (vente)
La vente d'un appartement s'accompagne d'un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la vente:
- la surface doit être définie selon la loi Carrez
- l'amiante : concerne les logements de construction antérieure à 1997
- les termites : obligatoire dans certaines régions seulement (voir arrêté préfectoral)
- le plomb : concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949
- l'électricité : si l'installation électrique est vieille de plus de 15 ans
- le gaz : si l'installation est vieille de plus de 15 ans
- le risque naturel et technologique: lorsque les appartements sont situés dans une zone à risque (voir arrêté préfectoral)
Mise à jour de l'article : 24-10-2010 - Référence : 426
Mots clés : diagnostic - appartement
A propos de cet article sur immobilier :
Un plus pour les acquéreurs de biens immobiliers écrit par : Guillaume
Je trouve que les diagnostics sont une bonne évolution dans petit monde de l'immobilier : ils permettent à l'acquéreur d'acheter en tout état de cause. Cela limite les arnaques et les mauvaises surprises après l'acte de vente. Il permet également de négocier les prix si de nombreuses contre-façons sont repérées. - 971
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