Exonération de la taxe d'habitation : les règles
La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier qu'il soit propriétaire ou locataire. Elle comprend également la redevance audiovisuelle. Différentes cas d'exonérations sont possibles.
Exonération totale de la taxe:
- être âgé de plus de 60 ans ou veuf et avoir un revenu fiscal de référence pur le ménage ne dépassant pas 9876€ pour 1 part (2637€ par 1/2 part supplémentaire)
- bénéficier du RSA
- ne pas être soumis à l'ISF
- être titulaire de l'allocation adulte handicapé
- avoir une invalidité empêchant de subvenir à ses besoins
Exonération partielle de la taxe (plafonnement):
- pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 23224 € en 2009 pour la première part, 5426 € pour la 1ère demi-part supplémentaire et 4270€ par demi-part supplémentaire.
Mise à jour de l'article : 14-04-2011 - Référence : 343
Mots clés : exoneration - taxe - habitation
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