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Les documents exigibles à la location

Vous recherchez un locataire pour votre appartement mais vous avez peur des loyers impayés ? Mieux vaut prendre toutes les précautions pour limiter les risques au maximum.

Trouver le bon locataire

Règles pour choisir un locataire

Demander les pièces justificatives. Vous pouvez exiger uniquement celles figurant dans la liste ci-dessous :


  • - une seule pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour)
  • - les derniers bulletins de salaires (en général 3 sont demandés)
  • - un pièce justifiant une activité professionnelle (contrat de travail, attestation de l'employeur)
  • - le dernier ou avant-dernier avis d'imposition
  • - les trois dernières quittances de loyer
  • - le titre de propriété d'un bien immobilier
  • - une simulation des aides au logement
  • - l'avis d'attribution de bourses pour les étudiants
  • - justification de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus fonciers


La caution ou dépôt de garantie est désormais limitée à un mois de loyer hors charges. Celle-ci doit être restituée au locataire par le bailleur dans les deux mois après la remise des clés.

Par contre vous ne pouvez pas exiger que le futur locataire vous fournisse ses relevés de compte, une attestation d'absence de crédit, un extrait de son casier judiciaire, son dossier médical, sa carte d'assuré social, son dossier médical, le contrat de mariage.
Il est également interdit de demander une attestation d’absence de crédits en cours.

Quelques conseils

Assurez-vous que l'endettement du loyer par rapport au salaire ne soit pas trop élevé.
Si la personne touche une aide au logement, demandez à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) que celle-ci vous soit versée directement
Dernière solution : vous pouvez souscrire une assurance "loyers impayés"... au cas où!

Pour de plus amples informations rendez-vous sur la page officielle concernant les droits des bailleurs et locataires.

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Mise à jour : 7-4-2016 - Référence : 388

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Auteur : Saint-Thibault des Vignes
Publication - Zonedevie.com