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Déclaration et paiement de l'ISF

Depuis le 1er janvier 2015, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'adresse aux contribuables (foyer fiscal) dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros quel que soit leur statut. Dans le cas des couples (mariés, concubins ou pacsés), le cumul des biens sert à calculer l'ISF.
La déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration des revenus si le montant est inférieur à 2,57 millions euros. Dans le cas contraire, vous devez remplir une déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée comprenant ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.

Le montant de l'ISF

Exonération de l'ISF

Certains biens ne doivent pas être déclarés. Sont exonérés de l'impôt sur la fortune :
- contrat d'assurance vie non rachetable
- objets précieux
- pensions de retraite
- droits de propriété intellectuel
- biens professionnels (part et actions sous condition)

Le calcul de l'ISF

Les biens qui entrent dans le calcul de l'ISF
- les biens immobiliers après estimation au prix du marché. Dans le cas de la résidence principale, une décote de 30% est appliquée.
- le mobilier
- les titres cotés en bourse (déclaration soit du dernier cours de l'année précédant l'imposition, soit la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier de l'année d'imposition)
- les SICAV et fonds communs

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Mise à jour : 8-4-2016 - Référence : 331