Démarches carte grise pour l'achat d'une voiture
Lors de l'acquisition d'une voiture d'occasion, différentes démarches doivent être effectuées auprès de l'administration.
Vous disposez d'un mois à compter de la date d'achat pour établir la nouvelle carte grise qui ne peut être obtenue qu'après avoir fourni les documents suivants :
- l'exemplaire N°2 de La déclaration de cession du véhicule
- La demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°13750*05)
- une pièce d'identité en cours de validité
- La carte grise barrée et signée portant la mention "Vendue le" ( veillez à conserver le 3ème volet qui sert de certificat provisoire)
- le rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Une fois tous les éléments rassemblés, l'acquéreur doit se rendre après de la préfecture ou de la sous-préfecture. Il est également possible de passer par un garagiste ayant reçu l'habilitation. Pour les parisiens, il est également possible de s'adresser à la préfecture de police.
La demande d'immatriculation peut également être effectuée par correspondance à la préfecture.
En cas de changement d'adresse
Si votre véhicule possède une plaque d'immatriculation de type de type 123-AA-01 (anciens modèles de plaque), vous disposez d'un mois pour effectuer la déclaration. A la suite de cela, une nouvelle carte sera émise avec l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation au format actuel AB-123-CD.
Si vous effectuez les démarches par correspondances, vous devez adresser les documents suivants à la préfecture sont le formulaire cerfa n°13750*05, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, la carte grise originale et le règlement du coût d'acheminement en chèque (Le montant et l'ordre du chèque sont à vérifier sur le site de la préfecture).
Après réception de la carte grise, les plaques d'immatriculation devront être changées sur le véhicule avec le nouveau numéro.
Véhicule avec les nouvelles plaques d'immatriculation
Adressez à la préfecture le formulaire cerfa n°13750*05, la copie d'un justificatif de domicile, la copie d'un justificatif d'identité et la copie de la carte grise. Une étiquette à coller sur la carte vous sera adressé par la préfecture. La démarche est gratuite. Au-delà de 3 changements d'adresse, une nouvelle carte devra être éditée.
Bon à savoir : Certaines préfectures permettent d'effectuer toutes ces démarches en ligne.