Droit à la carafe d'eau gratuite
La carafe d'eau gratuite lors d'un repas au restaurant ou tout autre établissement servant des repas est une obligation résultant de l'arrêté n°25-268 du 8 juin 1967. Le prix indiqué des plats et menus comprend donc l'eau ordinaire en carafe, les couverts, le pain, la vaisselle, les serviettes... Cela ne concerne bien entendu que l'eau du robinet. Les eaux en bouteilles restent payantes.
En revanche dans un bar, un cafetier n'est pas tenu de servir gratuitement un verre d'eau même si la plupart des professionnels acceptent de le faire. Comme pour les autres boissons, le prix du verre d'eau lorsqu'il est payant doit être clairement affiché avec le tarif des autres boissons.
Article 1 de l'arrêté du 8 juin 1967
Les exploitants des hôtels, pensions de famille et maisons meublées, classés ou non "tourisme", sont tenus d'afficher :
1° Au lieu de réception et à la cuisine :
a) La catégorie et sous-catégorie de classement officiel de l'établissement ou des chambres ; pour les hôtels classés de tourisme, l'indication du nombre d'étoiles devra être suivie de la mention "anciennes normes" ou "nouvelles normes", selon le cas ;
b) Les prix, taxes et service compris, de location pour une ou deux personnes, à la journée ou au mois, selon le cas, de chaque chambre en mentionnant son numéro et son équipement sanitaire, du petit déjeuner, des pensions et demi-pensions afférents aux chambres, ainsi que les prix, taxes et service compris, des prestations fournies accessoirement à la location des chambres ;
2° Dans chaque chambre, les prix, taxes et service compris, de location de celle-ci pour une ou pour deux personnes, à la journée ou au mois, selon le cas, du petit déjeuner, de la demi-pension et de la pension correspondant à la chambre ;
A l'extérieur de l'établissement, selon des modalités choisies par l'exploitant de telle façon que les indications soient claires et lisibles en permanence, les prix minima et maxima des différentes catégories de chambres.
3° Dans les salles de restaurant, et tous autres locaux où sont servies des denrées et boissons à consommer sur place, les prix des prestations dans les conditions prévues par l'arrêté n° 25 268 du 8 juin 1967, relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
L'indication des prix visés aux paragraphes 1°-b et 2° doit comporter la mention "taxes et service compris" et pour les prix de pension et demi-pension, la mention complémentaire "boisson comprise" ou "boisson non comprise", selon le cas.